Private Enforcement of Competition Law in Slovenia: A New Field to Be Developed by Slovenian Courts

This contribution aims to demonstrate the legal framework that can shape and influence private enforcement in Slovenia. This includes, in particular, conditions for damage claims, collective redress mechanisms, legal costs and fees as well as discovery and burden of proof. It is shown which legislative changes may be needed in order to improve the effectiveness of private enforcement and the practical obstacles that will have to be overcome in the future. Furthermore, the article analyses the jurisprudence of Slovenian courts concerning private enforcement. Although there was practically no jurisprudence in this area only a few years ago, Slovenian courts have now ruled on a few such cases already. The number of private enforcement proceedings will most likely increase in the future. Therefore, it can be stated that private enforcement of competition law is an area that is slowly, but steadily, gaining importance in the Slovenian legal system.

La présente contribution vise à démontrer le cadre juridique susceptible de former et d’influencer la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE à l'initiative de la sphère privée (« private enforcement ») en Slovénie. Les conditions pour des recours en dommages et intérêts, des mécanismes des recours collectifs, des règles sur des dépens ainsi que la divulgation des preuves et la charge de la preuve y sont analysés. La contribution démontre quelles modifications législatives seraient nécessaires et quelles obstacles pratiques devront être surmontés à l’avenir afin d’améliorer l’effectivité de ce type de mise en œuvre du droit de la concurrence. La jurisprudence des juridictions Slovènes dans ce domaine y est également analysée. Même si cette jurisprudence a été pratiquement inexistante il y a quelques années, les juridictions Slovènes ont, jusqu’à présent, rendu déjà quelques arrêts dans ce domaine et il est à attendre que le nombre de ce type d’affaires accroîtra dans le futur. Ainsi, il est possible de constater que l’importance de ce type de mise en œuvre du droit de la concurrence augmentera lentement mais sûrement dans l’ordre juridique slovène.