Competition Law Enforcement in Times of Crisis: the Case of Serbia

The development of Serbian competition law started in 2005 with the adoption of its first modern Competition Act. National competition rules are generally harmonized with European Union law, especially following the adoption of the current Competition Act of 2009. However, several problems in competition law enforcement can be identified still, the importance of which increases as the effects of the current economic crisis spread. The paper focuses mainly on three problems specific to competition law enforcement in Serbia, a country with a weak economy. The first problem identified is that of a possibly privileged treatment of state-owned companies. The Competition Authority commenced so far only two proceedings against undertakings with state-owned capital. Furthermore, the Authority seems to accord insufficient attention to some industry sectors that are of special public interest, such as the production and trade of gas or oil, dominated by undertakings with state-owned capital. Sector-specific analyses undertaken by the Competition Authority did not result in any proceedings being initiated ex officio. The second problem identified in this paper is the reluctance of the Serbian Competition Authority to enforce competition rules in certain 'sensitive' situations. Instead of taking a pro-active approach, it sometimes seems that the Authority chooses to act as an 'advisor' of undertakings rather than an enforcer of competition law. Finally, the paper analyzes the activities of the Commission for State Aid Control, notorious for its perpetually positive approach towards institutions granting state aid.

Le développement du droit serbe de la concurrence a commencé en 2005, avec l’adoption de la première loi moderne relative à la protection de la concurrence. Les règles nationales de la concurrence sont généralement harmonisées avec le droit de l’Union européenne, en particulier suite à l’adoption de la loi relative à la protection de la concurrence en 2009. Pourtant, l’auteur identifie plusieurs problèmes relatifs à la mise en œuvre des règles de concurrence, dont l’importance a augmenté pendant la crise économique actuelle. L’article se concentre en particulier sur trois problèmes relatifs à la mise en ouvre des règles de concurrence en Serbie, un pays à difficultés économiques. Le premier problème identifié par l’auteur est relatif à un possible traitement préférentiel des entreprises publiques. Jusqu’à présent, l’Autorité de la concurrence n’a initié que deux procédures contre les entreprises publiques. De plus, il paraît que l’Autorité de la concurrence n’accorde pas suffisamment d’attention aux secteurs d’intérêt général, comme celui de la production et distribution de gaz, qui sont dominés par d’entreprises publiques. Les enquêtes sectorielles entreprises par l’Autorité de la concurrence dans ces secteurs n’ont abouti à aucune procédure initiée ex officio. Le deuxième problème identifié par l’auteur est celui de la réticence de l’Autorité de la concurrence d’initier des procédures dans certaines situations « sensibles ». Au lieu d’approche proactive, l’Autorité a choisi de jouer le rôle de « conseiller » d’entreprises dans certains cas. Finalement, l’auteur analyse les activités de la Commission pour le contrôle d’aides d’Etat, fameux pour la totalité de décisions déclarant l’aide compatible avec la loi.